Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce qu'il se contente de renvoyer aux futures dispositions des règlements des assemblées et à celles d'une future loi organique, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle est générateur de nombreuses incertitudes. Ce flou est d'autant plus inacceptable que cette disposition concerne l'exercice ...

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots : et aux projets relatifs aux états de crise Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la référence à une catégorie de projets de loi qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs dans la C...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots : trois semaines par les mots : cinq semaines Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la seconde assemblé...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi constitutionnelle, en ce qui concerne l'examen en séance publique du texte adopté par la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à modifier le régime de l'irrecevabilité législative, en autorisant le président de l'assemblée saisie d'un texte d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement contre tout amendement ou proposition de loi qui ne serait pas du domaine de la loi ou contraire à un...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Cela passe par plus grande responsabilité du Parlement en matière budgétaire. L'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la modernisation du droit...

Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les avis du conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée au président de chacune des deux assemblées, de soumettre au Conseil d'État des propositions de loi avant leur examen en commission. Encore une fois aucune explication n'a été fournie sur les modalités de mise e...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa introduit lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, renvoie les modalités d'élaboration de la loi à une loi organique de manière, aux termes des explications apportées à l'Assemblée nationale, à donner un ancrage constitu...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la priorité d'examen des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales qui ne se justifie pas dans la mesure où le Sénat n'est plus représentatif de la société et des c...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuelleme...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Si besoin est, le Parlement est réuni en session extraordinaire. Exposé sommaire : Afin que les dispositions de cet article soient réellement effectives, il est nécessaire de compléter le dispositif en précisant que le Parlement est réuni, si besoin est, en session extraordinaire pour se ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans le corps même de la Constitution que l'information (qui sera désormais obligatoire) des assemblées parlementaires par le Gouvernement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. Celles-ci sont transmises au Gouvernement et publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : Cet article a été supprimé par l'Asse...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à faire relever du domaine de la loi la fixation des règles concerna...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le domaine de la loi la détermination des principes ...

Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit de toute personne à disposer d'un logement décent. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire le droit au logement dans le corps même de la Constitution. « La possibilité...