Amendements de Jean-Pierre Bosino

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4341-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-1. – I – L’orthophoniste est un professionnel de santé de premier recours. « Il intervient auprès de personnes susceptibles de présenter des troubles de la communi...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1°) L’article L4341-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.4341-1. – I - L’orthophoniste est un professionnel de santé de premier recours. Il intervient auprès de personnes susceptibles de présenter des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, a été introduit par le Sénat à 5 h du matin et modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet CIGEO . Il a été supprimé par deux fois à l’assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordonnance. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’un débat parlementaire est essentiel sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouver...

Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablissement de la suppression votée par le sénat en première lecture. Cet article n’est pas suffisamment précis malgré la réécriture proposée par le Gouvernement dont nous ne connaissons pas les impacts. De plus, le commerce coopératif, la confusion de la coopérative et de la franchise, et surtout l...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette fin. La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous ...

Alinéa 11, IV (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service Uber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.