Amendements de Jean-Pierre Bosino

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, de nombreuses questions quant à la protection des données personnelles, du respect de la vie privée sont encore en suspens. De plus l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime. Cet article à l’heure actue...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet encadrement du pouvoir de sanction du ministre ne nous semble pas opportun.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1414-2-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible p...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer les mots : à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat Exposé sommaire : L’exemption prévue par l’alinéa 5 ne nous semble pas justifiée en effet au vu de la rédaction actuelle, il n’existe aucun critère objectif de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Hors période électorale et au moins une fois par mois, les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les donnée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charges d’une mission de service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux fo...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complétée par les mots : « et les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ». Exposé som...

Alinéa 6 I. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette liste comporte au moins une licence ouverte et la licence « ODbL ». II. – Seconde phrase Remplacer les mots : homologuée par l’État par les mots : homologuée par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des donnée...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « La licence retenue par l’administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu’elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » … – La perte de recettes résu...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : La publication en ligne de documents électroniques ayant un coût marginal nul, il convient de ne pas les exclure afin de valoriser justement le travail réalisé par les services des archives françaises.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer les mots : pour le Exposé sommaire : Cette notion n’est propre au droit administratif, dès lors elle risque de complexifier encore le droit positif. Si la rédaction issue de l’assemblée nationale était certes restrictive, il serait opportun de ne pas multiplier les nouvelles catégories juridiques.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil d'Etat « Les droits fondamentaux à l'heure du numérique ». Afin de conforter le droit cré...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ; Exposé sommaire : L’un des piliers de l’Open Data est l’absence de barrière technique à l'access...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les extensions aux dérogations à la communication des codes sources sont contraires à l’objectif même de cette nouvelle possibilité de communication.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui indi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les collectivités territoriales sont autorisées à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'appr...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, notamment par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...