Amendements de Jean-Pierre Bosino

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « en cas de tuberculose », sont insérés les mots : «, sclérose en plaques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’établir la ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distri...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés. À ce jour, les conso...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois Exposé sommaire : L’étiquetage pour avoir un sens doit être a priori et obligatoire.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ; 2° Le deuxième alinéa est ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-... – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et di...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions, et l’activation d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Cet art...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de produc...

A. – Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction (0, 1 %) du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit externalisé le financement de la politique du logement et notamment des aides à la pierre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la réforme des aides personnelles au logement engagée par cet article. En effet, ils ne souhaitent pas que la logique d'économie promue par le gouvernement conduise concrètement à des difficultés supplémentaires notamment pour les jeunes de se loger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à poursuivre le financement des aides personnelles au logement par le 1% logement. Nous proposons la suppression de cette disposition en considérant que ce n'est pas au 1% logement de financer les aides personnelles au logement et que ce financement vient de fait au détriment du financ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires. Ce rapport dét...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligea...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...