Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa : 1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d’une filière de déconstruction des navires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Nice.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Lyon.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépe...

Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 Remplacer les mots : l’Autorité de la concurrence par les mots : le ministre de l’économie et des finances Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, ils souhaitent la suppression de cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d’un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Un point essentiel éludé par le projet de loi est le retour...

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 35 du code des postes et communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces obligations de service public sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques qui établit, en concertation avec les collectivités territori...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente dans les six mois un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de France-Télécom. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée. « Après consultat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L’article vise en outre à s...