Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorable à la libéralisation du transport par car qui mettra en crise le transport ferroviaire et un aménagement équilibré et durable du territoire. D'autant que cet article étend encore un peu plus les possibilités de développement de transport routier. C...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de 100 kilomètres au moins les mots : « de moins de 200 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priver l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentie...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Après l'article 105 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-19-1, il est inséré un article L. 631-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 631-19-2. – Lorsque la cessation d’activité d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dom...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le ...

Après l’article 85 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si cel...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ; Exposé sommaire : L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunica...

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une politique de croissance juste et durable a pour objectif la satisfaction des besoins de la population, en premier lieu, le retour au plein emploi, le droit à l’éducation, l’accès aux soins, le droit au logement, l’accès à la culture et aux loisirs et enfin le droit à une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail c...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.