Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs. L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets ju...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des conditions d’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire portée par cet article. Cet article crée en effet une dispense de stage et d’examen d’aptitude pour les étudiants titulaires d’un Master en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son...

A l’alinéa 6, compléter l’alinéa par les mots : « sauf si cette nomination est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique existante ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la liberté d’installation des commissaires-priseurs ju...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.

L’alinéa 11 est ainsi rédigé : Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre...

L’alinéa 7 est complété par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et le...

I - A l’alinéa 2 1°-supprimer les mots « et de l’économie », ainsi que les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce » 2°-avant les mots « analyse démographique » ajouter les mots « analyse économique et sociale et d’une » II - Supprimer l’alinéa 5 III - A l’alinéa 11 su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée. Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’of...

I - Supprimer les alinéas 2 à 9. II - En conséquence : À l’alinéa 10 remplacer la mention « 4° » par la mention « 1° », la mention « 5° »par « 2° » et la mention « 6° » par la mention « 3° » Exposé sommaire : Ces alinéas reviennent sur la règle de postulation des avocats en supprimant la limitation territoriale. Il élargit le périmètre de l...

I - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « pris après avis de l’autorité de la concurrence ». II - Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’intervention de l’Autorité de la Concurrence concernant les prix et tarifs réglementés. Ces professions, dépositaires de missions de service public, ne peuvent de ce fait ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le ministre de l’économie fixe conjointement avec le ministre de la justice, le tarif de chaque prestation. Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression du ministre de l’économie de la ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article instaure la fin des tarifs réglementés des professions juridiques réglementées en intégrant la notion de « seuils ». Le « corridor tarifaire », abandonné à l’Assemblée nationale, est remplacé par un système d’encadrement des remises qui revient à entériner une déréglementation des ...

I - A l’alinéa 1 remplacer les mots : « le code du commerce » Par les mots : « le code de procédure civile » II - À l’alinéa 2, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé III - À l’alinéa 3, remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la fin des tarifs réglementés par l’Etat pour les professions réglementées du droit que sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L’article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité pour les employeurs d’échapper au financement du fonds AGEFIPH en prenant en considération des obligations de personnes en situation de handicap, les élèves en période d’observation relevant des dispositifs de compensation du handicap. Au-delà du mépris vis-à-vis de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation sont limitées à un mois renouvelable une se...