Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du rég...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; « Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ; - des rythmes de travail contraignants...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010) Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les auditeurs de 2 ème classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration « selon les règles définies en Conseil d'État applicables à la procédure d'affectation de cette école ». Cette rédaction est substituée à celle de l'article L. 133-6 du C...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du IV de l'article L. 451-1-2 du même code, les mots : « de chacun des trimestres précédentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 3° de...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ne paraît ni nécessaire ni opportun. En effet, supervision des agences de notation sera, dans un très bref délai, européenne : l'ESMA, la future autorité européenne de supervision des marchés financiers, sera en effet l'autor...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des ét...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visa...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au livre V du code monétaire et financier ne pe...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris ...

Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bén...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encouru...

Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er avril 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux du maillage territorial des établissements bancaires dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens permettant de garantir aux habitants des collectivités un ser...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 01 % à compter du 1 er janvier 2011. » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : L'économie réelle est en total décalage avec l'acti...