Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations va...

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 544-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur con...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émetta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le p...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : Une directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre exp...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: « Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % : « a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est ...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer le mot ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement social Exposé sommaire : Le logement social fait aujourd'hui appel à l'intervention de multiples niveaux de collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la mise en œuvre de sa politique que de sa maîtrise d'ouvrage. La complexité de son financement et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'architecture du présent alinéa s'avère trop rigide et interdit les financements croisés pourtant essentiels à la mise en œuvre des projets d'investissement des collectivités territoriales, à commencer par les communes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable. Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et su...

Alinéas 15 et 24, secondes phrases I. - Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers II. - Compléter ces phrases par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du pé...

Alinéa 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, en coordination avec celui déposé à l'article 18, d'avancer la date à laquelle la rationalisation et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir ...