Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démanteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 13 Remplacer les mots : exerce de plein droit par les mots : peut exercer Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent êt...

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées : À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du dé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1 .- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La métropole est de plus configurée comme un concurrent de la région, alors que la coopération entre collecti...

Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-6 . - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements. Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Après les mots : personnes morales qualifiées insérer les mots : conventionnées avec le ministère de la justice Exposé sommaire : La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment p...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispo...

Alinéa 33, deuxième phrase Remplacer les mots : de 40 % par les mots : du tiers Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le poids dont pourrait disposer une grosse chambre de commerce et d'industrie territoriale au sein de la CCIR. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : Il est donc important d'instaurer le dialogue social au niveau local. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la création de commissions paritaires au plan local. Supprimer cet échelon éloignerait les salariés et les e...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence. Cet amendem...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent candidats par les mots : déposent une liste de candidats Exposé sommaire : Le texte prévoit des élections permettant de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE par un scrutin portant sur des sigles et non sur des listes de personnes. Or, il est à craindre que ­l'organisation d'un vote su...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant par le mot : dès Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1 er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est t...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui dé...