Amendements de Jean-Pierre Chevènement

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. II. - Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il p...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : également insérer les mots : les modalités de recouvrement des impayés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. En effet, la GUL ne saurait conduire à une déresponsabilisatio...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur ...

Alinéa 1 Après les mots : d'impayés de loyer insérer les mots : indépendants de la volonté du locataire Exposé sommaire : La GUL porte en elle un risque de déresponsabilisation des acteurs. Cet amendement vise donc à cibler la garantie universelle des loyers sur les aléas professionnels (perte d’emploi, chômage de longue durée) et familia...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la locati...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, il est proposé un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l'occasion d'une action en diminution ou en réévaluation du...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ces zones, le représentant de l'État... Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 54 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, aucune… II. - Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il n’est pas utile d’ajouter de la dette à la dette pour les locataires en difficulté ou qui ne sont plus en mesure de pa...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à compléter le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par décret en Conseil d’Eta...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail II. - Alinéa 10 Supprimer les mots : et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision important...

Alinéa 72 Après les mots : implantations en Afrique) rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopérati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :L...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux CTAP, si elles devaient être créées, de refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans chaque département souligner...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ; Exposé sommaire : Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 00...

Alinéa 11 Après les mots : dans le respect insérer les mots : de l’unité de la République, Exposé sommaire : La préservation des identités régionales et des langues régionales ne peut se concevoir que dans le respect du principe d’unité de la République. Il convient de l’inscrire dans la loi s’agissant des compétences des régions. NB :L...

I.- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...