Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Alinéa 11 Supprimer les mots : et la promotion des langues régionales Exposé sommaire : La préservation de l’identité de la région induit nécessairement les langues régionales. Il semble donc inutile de mentionner celles-ci parmi les compétences du conseil régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter propose une levée partielle du verrou de Bercy . Cette voix médiane ne semble nullement satisfaisante c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 2ter et de maintenir, dans l'attente d'une réflexion plus approfondie pour faire évoluer le système actuel, l'avis confor...

Alinéa 7 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf motif impérieux d'ordre public Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. L’efficacité de la politique pénale peut en effet justifier, lorsque sont en jeu certains intérêts supérieurs de l’Etat, que ces in...

Amendement n° 39 rect. ter Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour ...

Amendement n° 6, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés. Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les mots : reconnues pour leurs compétences juridiques Exposé sommaire : Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble do...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession Exposé sommaire : Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions. NB :La pr...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : l’indépendance de l’autorité judiciaire et à Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité pour le CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Une telle mesure présente le risque d’aboutir à ce que la notion d’indépendance so...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement Exposé sommaire : La limitation de l'exception à partir du master 2 garantit que l’attractivité se situe à un niveau utile.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré a...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret. Exposé sommaire : Il est proposé de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par les mots : des deux-tiers Exposé sommaire : Afin d'éviter un effet d'écrasement des grandes universités sur les petites universités lors de la révision des statuts, il est proposé que cette dernière soit adoptée après un avis favorable du conseil des membres de la communauté d'unive...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration. Si la présence d'étudiants est nécessaire au sein de ce conseil stratégique, leur représentation au sein du conseil académique garantit la prise en compte de leurs préoccupa...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui confie la présidence du conseil aca...