Questions de Jean-Pierre Corbisez

Financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les modalités de financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH), en particulier sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État est venue changer les règles en la matièr...

Situation des musiciens intervenants

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes », assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des pr...

Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics actuellement en préparation. L'article 168 de la loi de finances pour 2022 autorise en effet le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour réformer notre régime de respo...

Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics actuellement en préparation. L'article 168 de la loi de finances pour 2022 autorise en effet le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour réformer notre régime de respo...

Exportation massive de grumes vers l'Asie

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant l'exportation massive des grumes vers l'Asie. Nombre d'associations, d'industriels, de syndicats et de fédérations professionnelles ont tiré la sonnette d'alarme concernant les impacts extrêmement néfastes de l'exportation massive de grumes vers l'Asie. Un tiers des chênes récoltés en France p...

Composition des équipes médicales du service mobile d'urgence et de réanimation

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le respect de la réglementation applicable aux équipes médicales du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le code de la santé publique précise, dans plusieurs de ses dispositions, que ces équipes d'intervention d'urgence comprennent au moins un médecin, un infirmier et un conduc...

Impérieuse nécessité de la loi grand âge

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en chantier de la loi grand âge. Cette loi constitue une promesse du Président de la République mais au-delà, elle est une nécessité, tant pour nos concitoyens âgés et fragiles que pour les personnels et les structures gestionnaires du secteur. L'enjeu démographique lié à la croissa...

Biocarburants à base de graisses de flottation

Suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 24 février 2021 tendant à supprimer les avantages fiscaux accordés à certains carburants à base d'huile de palme, M. Jean-Pierre Corbisez rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17469 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Biocarburants à base de graisses de flottation », qui n'a pas obtenu de réponse à ...

Revalorisation du métier de sage-femme

M. Jean Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération ressentie par les professionnels de santé que sont les sages-femmes. Avec un parcours de formation de plus en plus exigeant (Bac+5) qui a permis aux sages-femmes d'acquérir davantage de compétences pour garantir la sécurité dans le parcours de santé des femmes (suivi gyné...

Accès aux vacances pour les familles en situation de précarité

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la suppression pour l'année 2021 de la subvention de fonctionnement de 100 000 € versée par la direction générale des entreprises à l'association Vacances et Familles. Cette association permet depuis presque soixante ans à des familles aux conditions de vie très modestes d'élab...

Intégration des opérateurs funéraires dans la cible vaccinale

M. Jean Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, concernant la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid 19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d'hébergement p...

Soutien au dispositif « vacances apprenantes »

M. Jean Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'avenir du dispositif « vacances apprenantes ». En effet, bien que le principe de son accompagnement budgétaire ait été acté dans la loi de finances pour 2021, le secteur est aujourd'hui encore en attente de précisions sur les éléments budgétaires réellement affectés...

Suppression des emballages plastiques dans les filières agricoles

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire qui prévoit la fin de l'utilisation des emballages plastiques au 1er janvier 2022. De nombreuses filières agricoles (liées à la production de pommes de terre, d'endives…) ont pris acte ...

Mise en cause des pratiques commerciales d'Apple

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, concernant le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a préc...

Aide alimentaire européenne

M. Jean-Pierre Corbisez rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13549 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Aide alimentaire européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution des conditions d'exercice du métier d'ambulancier des urgences et hospitalier

M. Jean-Pierre Corbisez rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 11468 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Évolution des conditions d'exercice du métier d'ambulancier des urgences et hospitalier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Adoption du plan grand âge et autonomie

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation très difficile que vivent les établissements et services pour personnes âgées en matière de gestion des ressources humaines. Au cours des derniers mois, les directeurs des établissements et services pour personnes âgées ont traversé, et traversent encore, d'énormes difficultés p...

Impact de la nouvelle réglementation environnementale sur la filière gaz

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant les mesures relatives au gaz dans la nouvelle réglementation environnementale présentée par le ministère de la transition écologique. Les arbitrages retenus s'agissant de la construction neuve conduiront à exclure peu à peu les solutions gaz, dans les logements individuels dès 2021, et collect...

Maintien des lignes aériennes intérieures

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les enjeux liés au maintien d'un réseau dense de lignes aériennes intérieures. Dans un rapport paru le 3 octobre 2019, le Sénat qualifiait déjà le transport aérien de vital pour la survie des territoires. Tel était aussi l'esprit de l'articl...

Revalorisations salariales du Ségur de la santé

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre du Ségur de la santé. Cette large concertation a en effet permis d'acter la revalorisation, à juste titre, de nombreuses professions médicales et paramédicales, au regard de leur forte mobilisation dans la cri...