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3158 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° COM-302 rectifié au texte N° 20172018-567 - Avant l'article 40 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Avant l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « ...

02/07/2018 — Amendement N° COM-300 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 38 (Satisfait)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Supprimer les alinéas 3, 9, 10, 11 et 12 Exposé sommaire : La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ouvert la possibilité d’adapter le taux des attributions annuelles devant être réservées, en dehors des QPV, à des personnes à très faibles ressources ou à des ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvelle...

02/07/2018 — Amendement N° COM-299 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 38 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Henri Leroy, Rapin, Lefèv...

Avant le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant « L’article L411-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : À la première phrase du 1er alinéa, après les mots notamment ajouter les mots « de l’ancienneté de la demande » Au 15ème alinéa ajouter les alinéas suivants : « n) Personnes déjà logées dans le parc...

02/07/2018 — Amendement N° COM-298 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 37 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat,...

Remplacer l'alinéa 1 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu la mise en place d’une commission dans chaque quartier prior...

02/07/2018 — Amendement N° COM-297 rectifié au texte N° 20172018-567 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat,...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les quatre premiers alinéas de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art L442-5 - Les organismes d'habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et su...

02/07/2018 — Amendement N° COM-296 rectifié au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer une section additionnelle n°7 « Plan local d'urbanisme comprenant un ou plusieurs plans de secteur » au Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du Code de l’urbanisme. Ajouter un article L. 151-49 ainsi rédigé : « Chaque plan de secteur comporte un rapport de présentation...

02/07/2018 — Amendement N° COM-295 rectifié au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l'article L. 153-12 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet ...

02/07/2018 — Amendement N° COM-294 rectifié au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la fin de l'article L. 153-11, ajouter l'alinéa suivant : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5217-1, par la Métropole...

02/07/2018 — Amendement N° COM-293 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 35 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Chasseing...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiés un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20% du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd’hui peu de marges de manœuvre pour a...

02/07/2018 — Amendement N° COM-292 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 34 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Rapin, Lefèvre, Chasseing, Pellevat, Mme Lopez, MM...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire ...

02/07/2018 — Amendement N° COM-291 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 29 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Alinéas 48, 49, et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de ...

02/07/2018 — Amendement N° COM-290 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 29 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, M. Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-B...

Après l'alinéa 116, insérer les alinéas suivants : V. - Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est modifié ainsi : Après les mots « sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-1 du même code », ajouter les mots «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans...

02/07/2018 — Amendement N° COM-289 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 29 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation « Art. L. 314-1. – Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonym...

02/07/2018 — Amendement N° COM-288 rectifié au texte N° 20172018-567 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Après l'article 27 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la fin du d) du II de l’article 209 du code général des impôts, ajouter les mots : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes HLM visés aux articles L.421-1, 422-1, 422-2 et 481-1 du Code de Construction et de l’Habitation. » II – La perte de...

02/07/2018 — Amendement N° COM-286 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 24 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...

02/07/2018 — Amendement N° COM-285 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 24 (Retiré)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat,...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

02/07/2018 — Amendement N° COM-284 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 24 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lef...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ». Exposé sommaire : Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en ...

02/07/2018 — Amendement N° COM-283 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 24 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, M. Meurant, Mmes Bories, Eustache-Brinio, MM. Guerr...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

02/07/2018 — Amendement N° COM-282 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

02/07/2018 — Amendement N° COM-281 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Grand, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, ...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...