Amendements de Jean-Pierre Decool

I. Rédiger ainsi l'alinéa 8 : 2° L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1er alinéa de l'article L. 271-1, après les mots à la propriété immobilière Insérer les mots l'acquisition d'un terrain situé dans un lotissement faisant l'objet d...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement impose le concours comme mode de sélection d'un projet lorsque l'acheteur public désire réaliser un bâtiment.  Il s'agit d'une garantie d'une concurrence ouverte, d'une maîtrise du choix des projets par les acheteurs publics et d'une transparence des marchés. NB :La présente r...

Compléter ainsi l’alinéa 21: «, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le bailleur social doit, dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, respecter les règles de passation ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves. En l'état actuel du PJL, la conception-réalisation devient une procédure de droit commun dans le cadre de la réalisation de logements sociaux. Cette généralisation est contraire au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dérogations à la Loi littoral prévus à l'article 12 sexies du projet de loi. Le nouvel article 12 sexies élargit les dérogations à la Loi Littoral en supprimant les termes qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées de l'article L. 121-10 du Code de l'...

Modifier l’alinéa 8 de la manière suivante : « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature àporter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'une société d'économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par un contrat de revitalisation artisanale et co...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard le 1er janvier 2024, à l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence, en vue de sa généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illic...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil nat...

Après l’article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déba...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l’approvisionnement en produits alimentaires locaux...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’il...