Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ». Exposé sommaire : Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L. 302-5 est ainsi complété : VII. En Ile-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants pourront comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d’accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté, in...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre ...

L’alinéa 23 est ainsi rédigé : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L481-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots suivants : sont supprimés : « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une c...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article R.421-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Les mots « selon les cas, les trois, quatre ou cinq » sont supprimés. Ajouter après la dernière phrase de l’alinéa 2 du III : « La représentation des locataires doit rester équivalente à au mo...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L421-9 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L 421-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 429-9-1 – I- Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de grou...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant: « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la représentation des associ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc contribuent et sont concertées pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre stratégique patrimonial. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation des associations de locataires à l'élaboration du Plan stratégique patrimon...

A l’alinéa 2 remplacer la phrase « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs. » par les mots « le quart de leurs logements, et au moins le dixième, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le ...

Après le 10 e alinéa, insérer un nouvel alinéa comme suit : « d) de la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d'énergie finale. NB :La présente rectification porte su...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1. » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 18 Après les mots minimales insérer les mots et des standards de qualité du bâti fixés par décret Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes : ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière coll...

I. A l'alinéa 3 Après les mots de trente ans Insérer les mots ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie II. A l'alinéa 5 Après les mots de trente ans Insérer les mots ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'aut...

A l'alinéa 25, après les mots Code de l'Environnement Insérer les mots ou toute association qui relève de l'article 2-8 du Code de procédure pénale Exposé sommaire : Cet amendement précise la liste des associations reconnues comme n'adoptant pas de comportement abusif. Il convient de reconnaître que les associations oeuvrant contr...

Après l'article 23 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : Pour tout acte sous seings privés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en ...