Questions de Jean-Pierre Demerliat

Situation des mutuelles de fonctionnaires

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des mutuelles de fonctionnaires. Ces dernières sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires comme la fourniture de prestations complémentaires en santé et la couverture des ri...

Identification des ovins et caprins

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nouvelle réglementation européenne en matière d'identification des ovins et des caprins. Un règlement européen, dont l'entrée en vigueur est prévue le 9 juillet 2005, rend obligatoire la double identification auriculaire des animaux. Une dérogation est possib...

Devenir de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales (DIES)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociales (DIES). La volonté de transformer cette dernière en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale a été prise sans concertation avec le secteur concerné. Or, la DIES est indispensable à l'action des mutue...

Situation des enseignants mis à disposition des PEP

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants mis à disposition des fédérations d'associations en général et des pupilles de l'enseignement public (PEP) de la Haute-Vienne en particulier. Il semblerait qu'en dépit de ses engagements conventionnels l'Etat souhaite revenir s...

TNT et réception de France 3 Limousin

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des problèmes qu'induit l'arrivée en périphérie de la région Limousin de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les habitants du nord, de l'ouest et du sud-ouest de la Haute-Vienne reçoivent les programmes de la TNT via l'émetteur installé près de Niort et, de ce fait, l...

Conditions d'inscription des fonctionnaires territoriaux sur la liste d'aptitude

L'inscription sur la liste d'aptitude des fonctionnaires territoriaux au titre de la promotion interne intervient selon les modalités fixées par les termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, soit après examen professionnel, soit au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Or, aux termes de l'article 30 de cette même loi, les commissio...

Délais d'instruction des demandes d'indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins victimes de la barbarie nazie. Un décret du 27 juillet 2004 leur accorde un droit à indemnisation. Sur les 23 000 dossiers présentés, 12 000 ont été instruits dont 3 000 jugés irrecevables. Seuls 3 492 ont fait l'objet de versements en capital ou en rente mensuelle. Il ...

Journée de solidarité dans le secteur public

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude que suscite l'application à venir par les services publics de la loi relative à la suppression du lundi de Pentecôte pour financer la « journée de solidarité » en faveur des personnes âgées dépendantes ou handicapées. La SNCF, par exemple, maintiendra le lundi de Pentecôte comme jour férié en contr...

Réforme sur les zones agricoles défavorisées

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes que suscite la réflexion engagée par la Commission européenne sur les zones agricoles défavorisées. Celle-ci envisage, en effet, de modifier les critères d'éligibilité des communes aux zones agricoles défavorisées. Les enjeux économiques et polit...

Niveau de couverture territoriale en téléphonie mobile, en particulier dans la Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le niveau de couverture territoriale en matière de téléphonie mobile. En effet, malgré les affirmations officielles et/ou publicitaires, de nombreuses zones « blanches » persistent sur l'ensemble du territoire français en général et dans le département de la Haute-Vienne en particulier. Si les possesseurs ...

Avenir de l'Office national des anciens combattants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Dans cette circulaire, le Premier ministre demande aux préfets d'étudier la possibilité...

Eventuelle suppression du centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences matérielles, financières et humaines que ne manquerait pas d'entraîner une éventuelle fermeture du centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges. Le conseil national des barreaux envisagerait, en effet, la fermeture de plusieurs centres régionaux de formati...

Réforme de l'administration des finances en Limousin

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences matérielles et humaines de la réforme de l'administration des finances en Limousin. La direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) du Sud-Ouest a en effet décidé le transfert de neuf emplois de Limoges à Bordeaux au 1er septembre 2006. Ce transfert a pour conséquence la ...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait la suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Annoncée sans aucune concertation préalable le 21 octobre 2004 par le Président de la République, cette mesure met, une fois de plus, les élus locaux devant le fait accompli. Une telle m...

Régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation applicable à la location meublée. L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 rend applicable, dès le premier logement meublé loué par le bailleur, au lieu de quatre précédemment, la règle du préavis d'un mois lorsque le locataire veut donner cong...

Mise à 2x2 voies de la RN 141 entre Limoges et Saint-Junien

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les retards d'exécution des travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN 141 entre Limoges et Saint-Junien en Haute-Vienne. Alors que selon les termes du IVe contrat de plan Etat-région (CPER) 2000-2006, la liaison de type autoroutier L...

Conséquences de l'arrêté du 26 novembre 2003 sur la circulation des tracteurs agricoles, notamment en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les fortes contraintes que fait peser l'arrêté ministériel du 26 novembre 2003 publié au Journal officiel du 21 mars 2004 relatif aux transports exceptionnels de marchandises sur la circulation des tracteurs et matériels agricoles. En effet les matér...

Situation en Polynésie française

M. Jean-Pierre Demerliat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. René-Pierre Signé. Directement ! M. Jean-Pierre Demerliat. Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous livrer quelques phrases extraites d'un texte lu à la télévision polynésienne au soir des élections de dimanche ? « Soudain, nous avons entendu la France, la France que nous aimons, la France qui a éclairé le...

Paiement tardif de la part nationale de la prime à la vache allaitante

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences du paiement tardif de la part française de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Le 18 novembre 2004, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité annonçait, lors du conseil spécialisé...

Lutte contre l'insécurité en milieu scolaire

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite demander à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles sont, à son sens, l'utilité et l'efficacité des opérations destinées à lutter contre l'insécurité en milieu scolaire telle que celle menée par les forces de police et de gendarmerie le 6 janvier 2005. De très nombreuses associations de parents d'élèves, syndicat...