Questions de Jean-Pierre Demerliat

Faiblesse des aides fiscales destinées à la reprise d'entreprises artisanales par rapport à celles destinées à la création

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la faiblesse des aides fiscales destinées à la reprise d'entreprises artisanales par rapport à celles destinées à la création. La reprise d'entreprises artisanales revêt une grande importance. Tous les acteurs du monde économique et s...

Insuffisance des aides destinées aux aviculteurs

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des aides destinées aux aviculteurs hauts-viennois pour faire face aux conséquences économiques de l'influenza aviaire. Chaque année, plus de 2 000 tonnes de viandes de volailles sont produites en Haute-Vienne. La filière avicole contribue donc à une part importante de l'agricult...

Avenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public en Haute-Vienne. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt et le service régional de formation et de développement du Limousin envisagent pour la quatrième année consécutive une baisse de la dotation globale horaire et la fermeture de classe...

Conditions de distribution des aides européennes aux exploitations agricoles

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opacité de la distribution des aides pour les exploitations agricoles. En effet, la France - le plus gros bénéficiaire des subventions agricoles européennes - ne respecte pas le même niveau de transparence dans l'attribution des fonds publics européens que ses voisins de l'Union europé...

Déclarations de revenus 2005 pré-remplies et indemnités de fonction des élus locaux

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines données figurant sur les déclarations de revenus 2005 préremplies et notamment sur la ligne 1, page 3 du modèle 2042. En effet, le montant des indemnités de fonction des élus locaux a été intégré dans la ligne « Total des autres revenus imposables que nous connaissons »....

Nouveaux numéros des services de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par certains usagers pour connaître les nouveaux numéros des services de renseignements téléphoniques suite à la disparition du « 12 ». En effet, depuis le 3 avril 2006, lorsqu'un usager compose le « 12 », un message préenregistré lui explique que ce numéro n'existe plus et qu...

CUMA : projet de suppression des prêts à taux bonifiés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude et l'incompréhension des agriculteurs adhérents des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) relatives au projet du gouvernement de supprimer les prêts à taux bonifiés pour financer leurs investissements. Créés en 1982, les prêts à taux bonifiés permettent aux CUMA de ...

Conséquences de la mise en place de la TNT dans les zones rurales

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des problèmes qu'induit l'arrivée en périphérie de la région Limousin de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les habitants du nord, de l'ouest et du sud-ouest de la Haute-Vienne reçoivent les programmes de la TNT via l'émetteur installé près de Niort et, de ce fait, les abonné...

Mise en place d'aides aux aviculteurs hauts-viennois

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des aides destinées aux aviculteurs hauts-viennois pour faire face aux conséquences économiques de l'influenza aviaire. Chaque année, plus de 2 000 tonnes de viandes de volailles sont produites en Haute-Vienne. La filière avicole contribue donc à une part importante de l'agricultur...

Postes d'internes de santé publique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes que suscite la proposition de la Commission nationale des études médicales (CNEM) de réduire le nombre de postes d'internes de « santé publique ». Les professionnels de « santé publique » ont en effet appris récemment par voie de presse que le nombre de postes d'inte...

Tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la complexité des tarifs des nouveaux services de renseignements téléphoniques. Depuis la fin du « 12 » le 3 avril 2006, une vingtaine de services de renseignements téléphoniques coexistent. La tarification de ces services est relativement complexe. En effet, pour un même service de base, les tarifs dépen...

Sécurité routière en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la sécurité routière dans le département de la Haute-Vienne en 2005. Avec 51 morts en 2005, les chiffres de la Haute-Vienne sont très mauvais. Le nombre de tués est en augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année 2004 et le nombre d'accidents mortels de 30 %. Si le...

Dommages occasionnels causés sur le domaine public

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de réparation des dommages occasionnellement causés par les gens du voyage sur le domaine public des communes de moins de 5 000 habitants. Le stationnement d'un nombre important de résidences mobiles sur le domaine public des communes de moins de 5...

Situation des producteurs laitiers de la Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers de la Haute-Vienne. En effet, les quotas laitiers attribués à la Haute-Vienne ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins des producteurs de lait. En revanche, la région Poitou-Charentes dispose de possibilités de production de lait non utilisée. Les ...

Test systématique de l'EST sur les ovins de réforme

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un test systématique des encéphalites spongiformes transmissibles (EST) à l'abattoir sur les ovins de réforme. Cette décision, prise dans un cadre strictement national, va pénaliser la filière française sur le marché communautaire, sans que la protection du consommateur en soit...

Réorganisation des directions départementales de La Poste

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la réorganisation des directions départementales de La Poste. Cette réorganisation aurait en effet pour conséquence de réduire une nouvelle fois les effectifs de la direction départementale de La Poste de la Haute-Vienne. Les postes ainsi supprimées seraient rattachées à la plate-forme d'appui et de logist...

Revalorisation du niveau des retraites

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'insuffisante revalorisation du niveau des retraites. En effet, l'article 51 de la loi dite « Fillon » précise que « si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de financ...

Situation des unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRA)

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRA). En effet, la confirmation du gel de 4 millions d'euros de crédits génétiques risque d'entraîner le cessation d'activité de certaines UPRA. Cette position est d'autant plus incompréhensible qu'actuellement est engag...

Difficultés financières des associations d'éducation populaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés financières des associations d'éducation populaire. Alors que les discours officiels se veulent rassurants, les réseaux historiques de jeunesse et d'éducation populaire ont vu leurs subventions dangereusement chuter, - 75 % pour la Ligue de l'enseignement, par ...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relatives aux nouvelles dispositions de l'article L. 241-4 du code de l'éducation. L'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 a...