Questions de Jean-Pierre Demerliat

Situation des médecins inspecteurs de santé publique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le manque de moyens humains, matériels et financiers dont souffre le corps des médecins inspecteurs de santé publique. Ceux-ci sont aujourd'hui moins de 500 sur l'ensemble du territoire. La moitié d'entre eux sera à la retraite au cours des dix prochaines années. 10 seulement ont été recrutés en ...

Modalités de classement des trésoreries

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le classement des trésoreries et sa répercussion sur la situation professionnelle des comptables. En effet, les possibilités d'avancement des trésoriers et leur niveau de rémunération sont liés au rang de classement au niveau national de la trésorerie dans laquelle ils exercent. Or...

Devenir de l'ostéopathie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît et encadre dans son article 75 la profession d'ostéopathe. Cinq ans après sa promulgation, les décrets d'application de cet article n'ont toujours pas été p...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation financière, matérielle et humaine des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis 2002, les moyens alloués aux IUT sont en nette diminution. La dotation globale de fonctionnement versée réellement par le ministère de l'éducation nationale n'a ainsi ces...

Application de la norme de sécurité incendie « type J » dans les foyers logements

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les logements-foyers. Après une année de négociations interministérielles, la direction générale de l'action sociale a remis en cause unilatéralement un accord intervenu en septembre 2006 entre l...

Prolifération des cormorans en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes des pêcheurs et exploitants d'étangs concernant la prolifération des grands cormorans en Haute-Vienne. Cette espèce, non indigène dans ce département, cause en effet d'importants dégâts dans les étangs, les rivières de pêche et les exploitations piscicoles. Proté...

Rémunération des travailleurs handicapés des ESAT

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. Pris en ...

Médecine scolaire en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre insuffisant de médecins scolaires en Haute-Vienne. Suite à la suppression de quatre postes de vacataires à la rentrée 2006, la Haute-Vienne ne compte plus en effet que huit médecins scolaires - dont trois vacataires - pour un total de plus de 50 ...

Intégration des IUFM dans les universités

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de l'Institut de formation des maîtres du Limousin (IUFM) dans l'université de Limoges au 1er janvier 2007. L'intégration des IUFM dans les universités prévue par la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du ...

Déficit de professionnels de santé libéraux en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déficit de professionnels de santé libéraux en zone rurale et notamment dans le nord-ouest de la Haute-Vienne. Les jeunes praticiens étant peu enclins à s'installer en zone rurale, plusieurs communes du nord-ouest de la Haute-Vienne manquent de médecins. Ainsi Mézières-sur-Issoire, chef de lie...

Aides à l'investissement forestier

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des forestiers privés, en particulier ceux du Limousin, face à la suppression des aides à l'investissement forestier. La forêt française couvre aujourd'hui 27% du territoire métropolitain. Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France par son potentiel économique, so...

Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale. En effet, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire territorial dont la valeur professionnelle le justifie. Cette valeur professionnelle est exprimée au travers de la notation...

Difficultés à joindre France Télécom dans l'urgence

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés à joindre France Télécom dans l'urgence pour signaler des coupures de lignes téléphoniques, notamment à la suite d'intempéries. Le 3 octobre dernier, le département de la Haute-Vienne a essuyé deux forts coups de vent causant d'importants dégâts dans plus d'une centaine de communes. Des mi...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation matérielle, financière et morale des étudiants en masso-kinésithérapie. Faute d'un nombre suffisant d'établissements publics, la plupart d'entre eux suivent leurs études dans des établissements privés et doivent faire face à des frais de scolarité exorbitants pouvant aller jusqu'à 7 0...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation matérielle, financière et morale des étudiants en masso-kinésithérapie. Faute d'un nombre suffisant d'établissements publics, la plupart d'entre eux suivent leurs études dans des établissements privés et doivent faire face à des frais de scolarité exorbitants pouvant aller jusqu'à 7 ...

Dysfonctionnements du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, à ce jour de très nombreuses radios -plus d'une centaine- n'ont pas perçu les subventions de fonctionnement auxquelles elles ont droit au titre de l'année 2005 du fait des lenteurs d'administration et...

Projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En l'état, ce projet prévoit la fermeture de plus d'une division et d'un bureau sur deux. Ainsi la division implantée à Limoges serait transférée à Angoulême et le bureau de dédo...

Nombre insuffisant de conseillers d'orientation-psychologues

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre insuffisant de conseillers d'orientation-psychologues en France, et plus particulièrement en Haute-Vienne. Il manque, en effet, en France plus d'une cinquantaine de postes de conseillers d'orientation-psychologues. En Haute-Vienne, il en manque...

Conditions d'admission à certains examens professionnels

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'admission à certains examens professionnels. En effet aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 relatif à l'examen professionnel sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, nul ne peut se présenter à l'...

Rapport sur l'inspection du travail

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite demander à M. le ministre délégué aux relations du travail quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport Bessière sur l'inspection du travail rendu public le 17 janvier 2005. Le 17 septembre 2004, le ministre délégué aux relations du travail chargeait le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'un...