Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est le développement de l'emploi des personnes handicapées ; la réforme du dispositif de l'obligation d'emploi, qui s'applique aux employeurs publics,...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 ...

A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : sur d'éventuelles mesures d'ajustement par les mots : sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la Sécurité sociale....

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en terme de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert d'impôts de poche aux organismes de sécurité sociale et conduit ce faisant à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments avancés par la majorité et le gouvernement lors de la suppression du FOREC. Le seul but réel de cette disposition est d...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Supprimer les III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du PLFSS 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de lon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère urgent aujourd'hui de réformer les régimes d'avantage social vieillesse dont la situation financière est très préoccupante, il s'avère urgent de le faire dans la concertation et dans le respect des intéressés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revirement du gouvernement ne semble être motivé que par la recherche d'économies. Dans l'intérêt des familles, il est opportun de revenir sur ce retour en arrière et de supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2006 par la date : 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles de bénéficier plus rapidement de la mesure.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : fixée par décret, sont insérés les mots : et qu'il engendre des frais spécifiques et annexes, en conséquence Exposé sommaire : Il est à noter que des frais spécifiques, comme par exemple, des frais de g...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : , pendant une durée minimale, Exposé sommaire : La notion de durée minimale est trop restrictive. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : 1 er juillet 2006 par les mots : 1 er janvier 2006. Exposé sommaire : Si ce dispositif est plus avantageux pour les familles, il est indispensable qu'il soit opérationnel dès le 1 er janvier 2006.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La pratique des dépasse...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le II de l'article 57 prévoit que les organismes de sécurité sociale doivent demander toute pièce justificative nécessaire au service d'une prestation, soit pour l'ouverture du droit, soit au cours du versement aux fins de contrôle. Cette demande n'est pas faite lorsque l'organisme est en mesu...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les personnes qui, au moment où elles demandent à bénéficier de la CMU, sont sans domicile fixe, doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Cette disposition est modifiée par le V de l'a...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16, 65%, soit 8, 40% à la charge de l'employeur et 6, 55% à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seule la somme mensuelle minimum laissée à leur disposi...