Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'exonération des stocks-options du forfait social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15. Le taux de la...

Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer le taux : 4 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires au...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'obj...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le IV est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 16...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remb...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi instaurant un bouclier fiscal prive la sécurité sociale de recettes importantes et n'apporte rien en matière d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prévisions élaborées dans le PLFSS n'ont jamais été tenues. Celles qui sont présentées dans le cadre de cet article sont irréalistes.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à notre logique cet amendement vise à sortir de la compétence des CPP, les recherches non interventionnelles.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé : « L. 1131-1-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 16-10 du code civil et du premier alinéa de l'article L. 1131-1, l'examen des caractéristiques génétiques d'un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.