Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose deux problèmes. Sur le seul plan juridique, il conviendrait de s'assurer que le statut des CFA leur permet-il d'accueillir des jeunes de moins de 16 ans dans les conditions proposées. Sur le fond, cet article, quelles que soient les bonnes intentions et les arguments intéressants avan...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Avec globalement moins de 30 000 certifications en 2007, la validation des acq...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots : demandeurs d'emploi insérer les mots : volontaires et Exposé sommaire : L'ANI du 7 janvier 2009 a créé un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et répond ainsi à une forte volonté des p...

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots : donne lieu insérer les mots : pour les actions menées au 1° Exposé sommaire : Cet amendement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'accord interprofessionnel du 7 janvier ...

I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. II. - Après le mot : agréés supprimer la fin...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a apporté des précisions,...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En application de l'article 47 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes chargés de cette missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel que soit son intérêt éventuel, cet article n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les personnels concernés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloison...

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie en r...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce...

I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : évolution professionnelle, insérer les mots : avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte, II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009). Exposé sommaire : Les a...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots : sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts p...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'institution de lieux classés « secret défense ».

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-9-1 du code pénal, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premi...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-11-1 du code pénal, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 413-11-2. - Le fait de dissimuler dans des lieux classifiés au titre du secret défense des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés...

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 1° de cet article : La Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner... Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassificati...