Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale. En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait ...

Alinéas 42, 43 et 44 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° À l'article L. 1123-9, après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : «, dans le cas de recherches interventionnelles à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1, », et est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

Alinéas 39 à 41 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 9° bis Le chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1125-5 - Les protocoles de recherches financés ou menés dans les pays hors Union européenne par un promoteur français ou...

I. - Alinéa 37 Remplacer les mots : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les mots : la commission mentionnée à l'article L. 1124-1 du présent code II. - Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander un second examen du dossier à la commission mentionné...

I. - Alinéa 27 Avant les mots : Les personnes insérer les mots : A titre dérogatoire, II. - En conséquence, alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale sont des personnes en situation de grande vulnérabilité sociale qu'il convient de protéger. Les auteurs de l'am...

Alinéa 25, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu'un CPP aux prises avec un doute sérieux sur la qualification d'une recherche, fait le choix de saisir l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) pour obtenir son avis, il doit être tenu ...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1. Les recherches non-interventionnelles sont mises en œuvre après avis favorable des espaces de réflexi...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de réunir sous un cadre législatif unique des types de recherches constituant des démarches de nature différente. Le risque d'engendrer une confusion entre les recherches relevant réellement de l'innovation et celles qui...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi Exposé sommaire : Il est important d’associer au moment de la co...

I. - Au début de cet article, remplacer les mots : le 1 er avril 2010 par les mots : le 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Avant le 1er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d'appui au projet de formation, une convention signée entre le Président du Cons...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignants exerçant dans les collèges et lycées la fonction de professeur principal participent à la mission de service public d'information et d'orientation professionnelle. » Exposé...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de conve...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants d...

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots : et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toutes les institutions qui participent au service public de l'emploi de s'engager, au même titre que Pôle Emploi, sur des...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de four...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'AFPA repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emploi vers la formation la plus adaptée et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des dema...

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots : qui lui est proposée individuellement Exposé sommaire : L'article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention le concernant. Pour les actions de formation concernant un groupe, la composition risque d'être souvent mod...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale. La répartition des fonds au bénéfice...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : La fonction de tuteur ne requiert pas seulement des qu...