Santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit de supprimer un article qui n'a pas sa place dans ce projet de loi et qui est en outre totalement inadapté. En effet, confier la formation complète de psychothérapeute exclusivement à l'Université, qui détiendrait ainsi un monopole, est d'aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter l'art. 52 de la loi du 9 août 2004 sur l'usage du titre de psychothérapeute. Sur la forme d'abord, la présence d'un tel article dans le projet de loi relatif au médicament est d'autant plus incongrue qu'un décret sur la profession de psychothérapeute doit être soumis très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'abandon du système français en matière de redistribution et mise à disposition à des fins humanitaire des médicaments inutilisés. En imposant la destruction automatique des médicaments non utilisés (MNU), sous prétexte d'empêcher le trafic de médicament dans les officines, cet ar...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de l...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article 29 aborde un sujet problématique : il propose une ordonnance destinée à « régir » l'« accompagnement » des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduit par les industries pharmaceutiques, et à définir à cette fin les conditions de son c...

Supprimer le quatrième alinéa (c) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit de refuser le recours à ordonnance pour garantir la sécurité en matière de transplantation des tissus et des cellules, domaine médical qui est primordial pour le traitement des maladies jusqu'à présent incurable...

Supprimer le deuxième alinéa (a) du I de cet article. Exposé sommaire : Cette directive vise à combler les lacunes de la législation communautaire de manière à assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins. Etablir des normes de qualité et de sécurité qui devront être appliquées dans la majeure partie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de par le sujet abordé recouvre des enjeux délicats notamment d'un point de vue éthique. Cet amendement vise donc à supprimer un article qui remet en cause le strict encadrement de l'utilisation de sang issu de prélèvement rémunéré en portant de deux à trois ans la durée d'une autorisation...

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplina...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : ou à l'étranger Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre et donc d'exercice en France lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étran...

I- Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II- Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une...

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Beaucoup de professionnels salariés ou agents de la fonction publique hospitalière estiment la création d'un Ordre non nécessaire à l'exercice d'une profession exercée à plus de 86 % en exercice non lib...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique : « Le conseil national module le montant de la cotisation versée à l'ordre par les personnes inscrites au tableau en fonction de leur collège. Exposé sommaire : La présence d'un ordre infirmier critiquée par la majori...

Rédiger ainsi le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. - Les litiges relatifs à l'exercice libéral sont instruits devant la chambre de première instance mentionnée à l'article L. 4391-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard de l'évolution de la prise en charge de...

I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : peuvent tenir par le mot : tiennent Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le princ...

I - Après le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il convient que la loi fi...

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 4312-3 et L. 4312-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Alors que le ministre de la santé...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition visée prévoit que le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers édicte un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code existe déjà, posé dans les ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après le mot : groupant supprimer les mots : obligatoirement tous Exposé sommaire : Alors qu'il existe effectivement une demande émanant de certaines parties de la profession infirmière pour la création d'un ordre, la nécessité de...