Amendements de Jean-Pierre Grand

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par na...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Avant le tITRE IER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et...

Avant le tITRE IER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 1 du code électoral, remplacer les mots : « et universel » par les mots : «, universel et obligatoire » II. – Après le même article L. 1, insérer un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. – Les motifs d’exemption de vote doivent être liés à une ob...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cette proposition de loi ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture » par les mots : « sa commune d’inscription à la mairie ». Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politiq...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

Alinéa 18 Après le mot : « notifiées » insérer les mots : «, sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examinées dans ...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : « décisions » insérer les mots : « de radiation ou de refus d’inscription » II – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : « Elles » par les mots : « L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’...

Alinéas 8 à 24 Remplacer ces alinéas par six aliénas ainsi rédigés : « III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair. « Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trentième » par le mot « soixantième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.

I. - Alinéa 2 Remplacer (deux fois) le mot : « vingt » par le mot « cinquante ». II. - Alinéa 24 Remplacer (deux fois) le mot : « vingt » par le mot « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.

Alinéa 12 Remplacer le mot : « trente» par le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère annuel de la ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : « inscrit, radie ou maintient indûment » par les mots « inscrit ou radie ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2141-1, les mots : « peut librement » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° L’article L. 2141-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...