Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux collectivités territoriales ayant participé à la souscription...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 1 Après les mots : « dans la limite de 1000€ » Insérer les mots : « y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

I. - Alinéa 1 Remplacer le taux : 75% Par le taux : 90% II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après le mot : « délai », insérer les mots : « de trois ans après l'ouverture du premier espace et » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernis...

Alinéa 29 Supprimer les mots : « représentants des » Exposé sommaire : L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé. I...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le ...

Alinéa 2 Après le mot : « région » insérer les mots : « et désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : L'article 19 bis A prévoit la participation d'un député et d'un sénateur au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS) de leur région d'élection. L’article 13 de la loi orga...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En outre, il comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné s'il compte moins de cinq parlementaires ou, dans le cas inverse, deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis prévoit la traçabilité des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le dossier pharmaceutique . Cette disposition est problématique dans la mesure où l’utilisation et la pose d’un DMI est sous la responsabilité du médecin implanteur et non du pharmacien. Il apparaît donc essenti...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il s’appuie sur les plateformes de données existantes développées par des établissements de santé volontaires. » Exposé sommaire : Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par des établissements de sa...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 6144-1, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et » Exposé sommaire : Il...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter la première phrase de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés. » Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 confie a...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales et de leurs groupements. » II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité territo...

Alinéa 3 Après le mot : « spécialités » insérer les mots : « et les territoires » Exposé sommaire : L'article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. Cette habilitation prévoit notamment de simplifier et adapter...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « Le sénateur » par les mots : « Les sénateurs » Exposé sommaire : L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Or, la circonscription d'élect...

Remplacer le mot : « des » par le mot : « de » Exposé sommaire : Adopté à l'initiative de plusieurs groupes, l'article 7 D vise à intégrer l'ensemble des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS). L'agence régionale de santé délimite les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de mani...

Amendement n° 264 Alinéa 15 Remplacer les mots : , qui exerce par délégation du chef d'établissement par les mots : qui exerce Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la mention par délégation du chef d’établissement qui aurait pour conséquence de réduire indéniablement les capacités d'action du directeur d'école dans sa mission....

Amendement n° 264, alinéa 16 Après le mot : degré insérer les mots : , des parents d?élèves Exposé sommaire : La composition du conseil d?administration de l'établissement public local d'enseignement du socle commun est renvoyée à un décret. Comme pour la représentation des personnels et des communes, il est proposé de préciser que le dé...