Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisatio...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-8-.... – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits. Exposé sommaire : Le rôle de prescription des infirmiers prév...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3120-3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3120-3. – Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120-...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 112-3, il est inséré un article L. 112-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-.... – Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes aveugles ou malvoyants, la liberté de choix entre des manuels scolaires en braille ou des fichiers d’audiodescription est un droit...

Après l’article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-12 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En second cycle, cet enseignement a pour objet de développer le travail de mémoire. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'organisation des enseignements, le code de l'éducation prév...

Alinéa 14 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. » Exposé sommaire : Cet article 3 bis crée une obligation de form...

Alinéa 6 Après le mot : emploi insérer les mots : incluant une formation qualifiante Exposé sommaire : Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion ...

Compléter cet article par les mots : et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans le respect d’un pourcentage minimal fixé par décret » ; Exposé sommaire : L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonc...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-…. – Dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre de la carte scolaire fait...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’accès aux classes du premier degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dépendants d’un é...

Alinéa 2 Après le mot : enfant insérer les mots : , de tous les sexes, français et étrangers, Exposé sommaire : Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral. Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induit...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires...

Amendement n° 415, après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : et remplacer les références : aux 1° et 2° par les références : au d du 1° et au 2° Exposé sommaire : Afin de garantir la pleine indépendance du futur Conseil d'évaluation de l'école, la commission a modifié sa composition. Par son amendement 415, le Gouvernement...

Amendement n° 406, alinéa 3 Supprimer les mots : , de la part d’autres élèves, Exposé sommaire : Par cet amendement 406, le Gouvernement réécrit et complète l'alinéa consacré au harcèlement scolaire. Il limite le harcèlement scolaire au harcèlement entre les élèves. Or, le harcèlement peut être le fait d'un enseignant, d'un personnel ou d...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de ces dispositifs et de proposer des pistes d...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des classes de troisième et de terminale reçoivent systématiquement dans ce cadre une information généraliste, objective, fiable et de qualité concernan...