Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite s...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à con...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1243-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1243-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 1243-9-....- Par dérogation à l’article L. 1243-8, le montant de l’indemnité de fin de contrat est égal à 5 % de la rémunération totale brute versée au salarié, en ...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié qui exerce un métier en tension, le taux d’indemnisation de l’allocation d’assurance est réduit dans des conditions fixées par décr...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1-.... Le contrat de travail peut contenir une clause fixant une prime d’embauche. Cette prime d’embauche peut être assortie d’une obligation de remboursement ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique po...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) s’applique. N...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi permet notamment ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa avec une phrase ainsi rédigée : Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent. Exposé sommaire : Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriale...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail est complété par les mots : «, en particulier pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans pour lesquels des actions spécifiques, précisées par décret, sont mises en place ». Exposé sommaire : Si les réformes des ret...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1244-3-1 du code du travail, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, une entreprise peut avoir besoin de continuer les relations contractuelles avec un salarié de façon temporaire e...