Modernisation de notre système de santé

Avant le tITRE IER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et...

Avant le tITRE IER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 1 du code électoral, remplacer les mots : « et universel » par les mots : «, universel et obligatoire » II. – Après le même article L. 1, insérer un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. – Les motifs d’exemption de vote doivent être liés à une ob...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cette proposition de loi ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture » par les mots : « sa commune d’inscription à la mairie ». Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politiq...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

Alinéa 18 Après le mot : « notifiées » insérer les mots : «, sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examinées dans ...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : « décisions » insérer les mots : « de radiation ou de refus d’inscription » II – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : « Elles » par les mots : « L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’...

Alinéas 8 à 24 Remplacer ces alinéas par six aliénas ainsi rédigés : « III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair. « Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trentième » par le mot « soixantième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.

I. - Alinéa 2 Remplacer (deux fois) le mot : « vingt » par le mot « cinquante ». II. - Alinéa 24 Remplacer (deux fois) le mot : « vingt » par le mot « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.

Alinéa 12 Remplacer le mot : « trente» par le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère annuel de la ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : « inscrit, radie ou maintient indûment » par les mots « inscrit ou radie ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la f...

Alinéa 4 Remplacer 2016 par 2020 Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par l’Assemblée nationale, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental et supprimé par le Sénat, a de nouveau été adopté. L’ensemble des solutions pour lutter efficacement contre le ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regar...

Après l’article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, l...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...

Alinéa 1 Après les mots : directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels ...