Amendements de Jean-Pierre Leleux

I. Alinéa 149 à 151 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du cod...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe ajouté par les députés ayant pour effet d’étendre à la construction neuve la possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation, par dérogation aux règles de la loi « MOP ». Offrir la possibilité aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont supprimés Par les mots et un alinéa ainsi rédigé : l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation quantitative et qualitative de la dérogation prévue au présent II, effectuée par un organisme ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 A , qui permet aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) d’être dispensées de recourir à un architecte pour les constructions à usage agricole d’une surface plancher inférieure à huit cents mètres carré. À l’exception des exploitations ag...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du préfet faciliterait la construction d’une jur...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux faire connaître les possibilités...

Alinéa 7 Remplacer les mots : demande la modification de ce projet de décision Par les mots : l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au même premier alinéa Exposé sommaire : Pour faciliter la co-construction des décisions entre les ABF et les élus locaux , les députés ont, à l’initiative du rapporteur de la commission ...

I. Alinéas 10 à 16 Supprimer ces alinéas II. En conséquence, alinéas 2, 17 et 18 Supprimer ces alinéas III. En conséquence, alinéa 5 Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architec...

Alinéa 1 Remplacer le mot : avis Par le mot : accord Exposé sommaire : Pour faciliter le dialogue et la concertation entre les élus et les ABF , les députés ont, à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, permis aux collectivités territoriales d’être à l’initiative,...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi « MOP » mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement . D’une part, si le but de cette dérogation, comme semble le laisser entendre l’étude d’impact, est de mieux distinguer entre...

I. Remplacer le mot : ou par les mots : et, si les caractéristiques du projet le nécessitent, Exposé sommaire : S’il paraît dangereux de confier au seul paysagiste concepteur la réalisation du projet architectural d’un lotissement, qui ne peut être exécutée que par un architecte en application de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine et animale ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine et animale ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines ...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa f...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1–... – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la ...

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une caution peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’acco...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de tr...