Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Daniel Laurent, Retailleau, Mme Imbert, MM. Allizard, Bignon, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Cuypers, Dallier, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Di Folco, Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Joyandet, Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli, Alain Marc, Mmes Mélot, Marie Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Paul, Pellevat, Pillet, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Revet, Savary, Bernard Fournier, Priou, Morisset, Mme Deseyne, MM. Houpert, Milon, Bazin, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Bories, MM. Brisson, Gilles, Charon, Le Gleut, Babary, Piednoir, Buffet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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