Amendements de Jean-Pierre Leleux

Alinéa 17 Remplacer les mots : lui fournit par les mots : fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète et soumis au secret professionnel Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 17 ne garantit pas, en l’état, la confidentialité des informations transmises. L’obligation, pour le producteur, de fournir à la demande de l...

Alinéa 11 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 6 Remplacer les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation par les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau contrat d’édition n’est applicable que depuis le 1 er décembre 2014. Les premiers effets s’en font donc encore à peine sentir, d’autant que certaines mesures ne sont mises en œuvre que progressivement, notamment la reddition des comptes, dont le premier envoi en application du nouveau contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics ne constitue pas une disposition opportune. Outre le fait que ce projet de loi compr...

Alinéa 2 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article prévoyant que la nomination du dirigeant d’une structure labellisée « fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture » . Cette disposition porte une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structure...

I Insérer au début de cet article deux alinéas ainsi rédigés : I. Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » II Alinéa 2 Remplace...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1 er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier les établissements de spectacles cinématographiques, d'une réfaction équivalent au pourcentage de la surface des espaces, soumis à homologation ...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, n’est pas prise en considération. II. – Pour compenser l...

Alinéa 2 Le II de l’article 5 quinquies (nouveau) est ainsi rédigé : « Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception des 1°, 2° et 3° de l’article L.3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au se...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 12 600 000 12 600 000 Jeunesse et vie associative 12 600 000 12 600 000 TOTAL 12 600 000 12 600 000 12 600 000 12 600 000 SOLDE 0 0 Exposé sommair...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...