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Amendement N° II-444 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Gilles, Dallier, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly, Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Retailleau, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet, A. Marc, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 septies
Après l'article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Le A est supprimé ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « au A » est remplacée par la référence : « au B » et les mots : «, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2332-2 » ;
4° Le D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n’est pas applicable » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;
c) Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au B n’est pas prise ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a explosé de 25 % + 5 €/m² depuis le 1er janvier 2015 dans les zones dites « tendues » correspondant à 28 agglomérations. L’augmentation va être encore plus disproportionnée à partir de 2017, avec une hausse de 25 % + 10 €/m².
Cette hausse de la taxe foncière est absolument confiscatoire : pour un terrain de 1000 m², la taxe foncière a pu passer de quelques centaines d’euros à plus de 5.000 € en 2015 et pourrait passer à 10.000 € en 2017 ! Certains Français propriétaires ont vu leur taxe foncière parfois multipliée par 100 ! Aujourd’hui, la situation est telle que certains maires, préoccupés par la situation de leurs administrés, refusent de communiquer à l’administration la liste des terrains constructibles sur leur commune.
Au regard de ce constat, le présent amendement propose d'aligner le niveau et les modalités de la hausse de la TFNB dans les zones tendues, sur ce qui prévaut dans les zones non tendues, où la hausse est facultative, sur décision du conseil municipal et fixée à un seul montant forfaitaire, de 0 à 3 €/m². La hausse, limitée dans des proportions raisonnables, relèvera de la seule responsabilité du conseil municipal. Cet amendement se justifie d'autant plus que le "choc d'offre" attendu ne semble pas s'être réalisé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 octies vers un article additionnel après l'article 33 septies).
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