Amendements de Jean-Pierre Michel

Rédiger ainsi cet article : L’article 31 du même code est complété par les mots : «, dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par l’Assemblée nationale pour l’article 31 du code de procédure pénale, par la ré...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du livre premier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ; 2° Dans l’intitulé du titre I, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mot...

Alinéa 1 Remplacer le mot : La par les mots : Les électeurs sont informés que la Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information complète des électeurs lorsqu’ils veulent apporter leur soutien à une initiative référendaire. Aussi est-il important qu’ils soient informés que, contrairement à un vote au caractère secr...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Un par les mots : Les électeurs sont informés que leur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information complète des électeurs lorsqu’ils veulent apporter leur soutien à une initiative référendaire. Chacun devant être à même de mesurer les conséquences de son soutien au moment où il l’app...

Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : ont leur insérer les mots : domicile ou leur 2° Remplacer les mots : des parents des époux par les mots : de leurs parents Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 74 et 165.

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou l'un des parents des époux par les mots : , ou l'un de leurs parents, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Coordination avec la rédaction retenue pour l’article 74.

Alinéa 4 Remplacer les mots : suivant la publication par les mots : à compter de la promulgation Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : l'exclusion du par les mots : l'exclusion de ceux prévus au 2° Après le mot : soient rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de sexe différent ou de même sexe. » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'état par les mots : de l'état Exposé sommaire : Rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction...

Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu'il par les mots : lorsque ce tiers Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : Futuna Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et en Polynésie française Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination pour garantir l’application outre mer du texte.

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par 3 alinéas ainsi rédigés : 1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre premier du présent code, que les époux ou les ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord entre les parents, signalé, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour cha...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le mot : « non », la fin du deuxième alinéa de l’article 371-4 du code civil est ainsi rédigée : «, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’inversion de la règle selon laquelle l’adoption simple conserve au parent d’origine l’exercice de l’autorité parentale est contraire, à la fois, à la pratique observée et à la logique qui préside aux adoptions simples.

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. » Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter les ado...

Alinéa 2 Après les mots: seul conjoint Insérer les mots: et n'a de filiation établie qu'à son égard Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les adoptions plénières successives qui, intervenant sur une filiation biologique établie, pourrait créer des situations de pluri-parentalité. En revanche, la possibilité pour un enfant adopté une premiè...

I.- Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I.- Le Chapitre II bis du titre V du livre premier du code civil est completé par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « De l’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger « Art. 171-9.- Par dérogation aux arti...

Après l’article 1 er bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « des articles 212 », la fin du premier alinéa de l’article 75 est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la liste des articles ...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le début de l’article 74 est ainsi rédigé : « Art. 74. - Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura ... » ; 2° A l’article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle », et après le mot : « é...