Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier

32 amendements trouvés


22/10/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 20122013-038 - Article 18 (Retiré)
Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. ...

22/10/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. » Exposé sommai...

22/10/2012 — Amendement N° 44 au texte N° 20122013-038 - Article 30 (Adopté)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Rossignol, Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article. Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou in...

22/10/2012 — Amendement N° 43 au texte N° 20122013-038 - Article 13 (Adopté)
MM. Kaltenbach, J.P. Michel, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir à six mois ...

22/10/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi, dès lors qu’elle prévoit un décret d’application, fixe la date à partir de laquelle les dispositions concernées deviennent caduques, sauf si la publication du décret a été reportée de manière expresse. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement visant à une meilleure m...

22/10/2012 — Amendement N° 41 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la commission consultative d’évaluation des no...

22/10/2012 — Amendement N° 40 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi conc...

22/10/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN...

22/10/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus Exposé sommaire : L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composit...

22/10/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la p...

22/10/2012 — Amendement N° 34 au texte N° 20122013-038 - Article 12 (Adopté)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéas 3 et 5 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : huit Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer à 8 jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des 12 jours proposés par la commission. Un délai de huit jours est nécessaire pour donner aux élus ...

22/10/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 20122013-038 - Article 14 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’assouplissement introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence.