Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7°...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l’alinéa 8 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – À la seconde phrase des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 302-7, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, à la dernière phrase du VI et à la premi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des m...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées ; « 7° Eau ; » 2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La communauté de com...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-.... – Pour les médecins du travail, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service des organismes de mutualité sociales agricoles mention...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

I. – Alinéa 5 Après le mot : peuvent insérer les mots : , s’ils en font la demande, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : ...

Alinéas 25 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en ?uvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d?évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l?objet d?une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l?employeur. Les con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label « sport-santé » est créé en faveur des sociétés qui justifient de la mise en place d’une politique d’incitation à la pratique d’une activité physique par leurs salariés. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multi professionnel...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : «, y compris celles enseignées de manière intensive ». Exposé sommaire : Au vu de la récente décision du Conseil constitutionnel de censurer l’enseignement immersif en langue région...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : «, y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de liberté aux exécutifs locau...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de comp...