Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN. La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces natur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucune just...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4161-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « risque » sont insérés les mots : « et d’usure » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ; Exposé sommaire : A travers cet amendement, il est proposé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...° À 10, 2 % pour ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % ». II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires. » Exposé sommaire : Depui...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-30 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-30-…. – Les concubins, les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent conjointement souscrire, en qualité de cotitulaires...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 9, 7 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’art...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’ar...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 11, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’ar...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.