Amendements de Jean-Pierre Moga

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires pr...

A. – Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ...

A. – Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due ...

A. – Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du premier alinéa I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire ». Exposé sommaire : Amend...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : «, d’un poste consulaire ou d’une agence consu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les examens de biologie médicale de dépistage du covid 19 sont effectués en respectant l'ordre des priorités suivant : - le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; - le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il p...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, éc...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé : « Art. 217 ... – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ». II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Au seizième a...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6, 43 € ». II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1 er mai 2020 ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » 2° Le tableau co...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s’applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d...