Amendements de Jean-Pierre Plancade

Rédiger comme suit cet article : I. - Les dispositions des articles 1 er à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. II.- Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions es...

Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots : Le troisième alinéa par les mots : Les troisième à septième alinéas Exposé sommaire :

Supprimer cet article. OBJET Le contenu de cet article figure déjà sous l'article 20 quinquies que le Sénat a adopté conforme. Exposé sommaire :

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation : La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire :

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) les fournitures de chaleur lo...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. » II.- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1 er janvier 2006. III.- Les pertes de rece...

Après le 5°) du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié pour rédiger cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) les services compétents en matière d'hygiène et de santé peuvent réaliser des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux caractéristiques de décences visées au 3° . Tout propriétaire bailleur qui s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A – L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public foncier créé en application du présent chapitre intervient sur le même périmètre qu'un établissement public mentionné au b de l'article L. 321-1, le produit de la...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prendre des participations ...

A la fin du d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot : correspondantes par les mots : , que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements par l'intermédiaire des fonds de solidarité po...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation établit chaque année un état des avis rendus et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable du plan d...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut de décision à l'expiration de ce ...

Compléter l'amendement n° 86 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat peuvent soumettre toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation à la délivrance ...

Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié, remplacer les mots : Les communes de plus de 50.000 habitants par les mots : Les communes de plus de 15.000 habitants Exposé sommaire : Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditio...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque la construction est sur le domaine public.» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'application du refus de délivrance du permis de construire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics et des entreprises publiques so...

I. Dans le c du 2° de l'amendement n° 97, remplacer le mot : construire par le mot : réaliser II. Dans le texte proposé par le b du 4° de l'amendement n° 97 pour compléter l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation III. Dans la première phrase du premier ali...