Amendements de Jean-Pierre Plancade

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle crée un risque de dyarchie susceptible de blocages au sein des universités. Le président d'univ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l’obte...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoria...

Rédiger ainsi cet article : Les trente-neuvième à quarante-et-unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-11. - Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’aggl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant par département et par catégorie le nombre d’électeurs composant le collège appelé à élire les sénateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’att...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la règle permettant à un candidat, dans les circonscriptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 281 sont supprimées ; 2° Après l’article L. 281, il est inséré un article L. 281-… ainsi rédigé : « Art. L. 281-… – En cas d’empêchement majeur, les membres du collège électoral sénatorial...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 280, les mots : « ou des suppléants de ces délégués » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 283, les mots : « et leurs suppléants » sont supprimés ; 3° L’article L. 286 est abrogé ...

Amendement n° 821, alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ; Exposé sommaire : Il s’agit de donner à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence la compétence d’élaborer un périmètre ...

Amendement n° 821, alinéa 31 Supprimer le mot: urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zon...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ...

Alinéa 25 Après le mot : mobilité Supprimer le mot : urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée aux métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains ...

Alinéa 83 Supprimer le mot : urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la Métropole de Lyon comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôle...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ; b) Six mois pour les dispositions du 2° ; Exposé sommaire : L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment : a) En assurant une meilleure information des collectivités l...

Alinéa 19 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 13 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 12 Après le mot : suspension insérer les mots : en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agi...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente l...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopérati...