Amendements de Jean-Pierre Raffarin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la disposition du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3211-7, II bis) qui, jusqu'au 31 décembre 2019, plafonne à 30 % le taux de la décote praticable, en faveur du logement social, sur la valeur vénale des immeubles vendus par le ministère de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa est sans objet dans la mesure où le présent projet de loi ne modifie pas l'article L. 4139-3 du code de la défense, ni le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidaité et des victimes de guerre.

Alinéa 12 Remplacer les mots: à l'article 5 par les mots: au 1° de l'article 5 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Remplacer les mots: de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa Par les mots: à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 88 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ....) Après les mots : plusieurs implantations en Afrique , la première phrase du dix septième alinéa est complétée par les mots : , en particulier à Djibouti avec deux composantes terrestre et aérienne Exposé sommaire : Si l’instabilité dans la bande sahélo-saharienne est bi...

Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'opération Sentinelle doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaine de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 19 et 19 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les articles 5 à 7 et 23 ainsi que les deux premiers alinéas de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.- L’article L.4331-1 du code de la défense est abrogé. ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Rectification d'erreur matérielle Afin de supprimer effectivement l'obligation de présenter un certificat médical lors de la journée défense et citoyenneté, il faut supprimer non seulement le dernier alinéa, mais aussi l'avant-dernier alinéa...

Alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots : en métropole Exposé sommaire : Il est prévu que les volontaires du SMV pourront effectuer des missions de sécurité civile « en métropole ». Il n’est pas nécessaire de s’imposer cette restriction a priori. Selon les circonstances, il pourrait arriver que les pouvoirs publics aient besoin de mob...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détaillera notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport d’évaluation du SMV, qui doit être réalisé 16 mois ap...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’Etablissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisati...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le financement de l'expérimentation est assuré par la mission Défense et par les missions de l'Etat qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes à l'exception de la mission Outre-mer . Exposé sommaire : Si la mission « Défense » peut participer au financement du SMV au titre d...

Alinéa 18 Supprimer les mots : « L. 4331-1, » Exposé sommaire : Au III de l’article 14, il est prévu un « compteur outre-mer » qui a sa logique pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cependant, tel n’est plus le cas pour Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois ...

I Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 4126-8 . – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : II Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations pe...

Alinéa 12 Avant les mots : Les membres des associations Insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2, Exposé sommaire : En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les quest...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que les nouvelles APNM ne pourraient se porter partie civiles que pour des faits dont elles sont p...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : A la suite des at...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ Exposé sommaire : L’article 10 de la LPM 2014-2019 prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de cette loi. L’Assemblée nationale a inséré ...

Après les mots : rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017 insérer les mots , au plus tard le 31 mars, Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, en 2017, un rapport d’évaluation des dispositions de la LPM relatives aux ressources financières et aux effectifs du ministère de la...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère de la défense ne contribue pas à ce financement interministériel. » Exposé sommaire : L’article additionnel que vise à introduire cet ...