Renvois pour avis unique

I. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-7. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l’ar...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-3. – I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionn...

Alinéa 111 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité Exposé sommaire : Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement. Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour...

I Alinéa 108 Supprimer cet alinéa II En conséquence, alinéa 111 Avant les mots : Le rapport public Insérer les mots : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité. Exposé sommaire : Cet alinéa indiquant que la Commission établit chaque année...

Alinéa 91 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : Il s’agit d’abaisser le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer de six à quatre membres. Conséquence de l’amendement proposé à l’alinéa 73.

Alinéa 87 Supprimer les mots : Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle : le président est déjà soumis aux mêmes incompatibilités en tant que membre de la CNCTR à l’alinéa suivant du même article L. 83...

Alinéa 73 I Remplacer le mot : treize par le mot : neuf II En conséquence : Alinéa 74: Remplacer trois par deux Alinéa 75: Remplacer trois par deux Alinéa 76: Remplacer trois par deux Alinéa 81 : Remplacer tiers tous les deux ans par moitié tous les trois ans Exposé sommaire : Objet : Le quadruplement du nombre d...

Alinéa 55 1° remplacer les mots : « à compter de la première exploitation » par les mots : « à compter de leur recueil » 2° remplacer les mots : «, et dans un délai maximal de six mois à compter de leur recueil » par les mots : « et soixante jours à compter de leur recueil pour les correspondances en langue étrangère » Exposé sommaire : 1°...

Alinéa 43 Avant les mots : par dérogation insérer les mots : En cas de menace imminente, Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 41 Remplacer les mots : urgence absolue par les mots : menace imminente Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner une définition plus concrète de l'urgence, permettant la mise en oeuvre d’une procédure dérogatoire d'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au Titre V.

Alinéa 24 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement, constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délég...

Alinéa 18, deuxième phrase Remplacer les mots : les services spécialisés de renseignement par les mots : ces services Et les mots : pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, et de la défense et de la promotion des intérêts publics énoncés à l’article L. 811-3 par les mots : utiles à l...

Alinéa 17 après les mots : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement insérer les mots : et après information de la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : La Délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir prendre connaissance du projet de décret avant sa publication afin de pouvoir exerc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 10 proposant d’insérer « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ». La prévention de la prolifération des armes de destruction massive » fait l’objet d’engagements internationaux ratifiés par la France.

Alinéa 11 Supprimer le mot : majeurs Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques, industriels et scientifiques « majeurs », il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.

Alinéa 11 Supprimer le mot : industriels Exposé sommaire : Les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques. Procéder par énumération laisse entendre que les intérêts économiques dans d’autres domaines (services, épargnes et crédits, monnaie, finances publiques, agriculture, santé…) auraient une valeur moindre, laissant u...

Alinéa 10 après les mots : de la politique étrangère, insérer les mots : l’exécution des engagements européens et internationaux de la France Exposé sommaire : Il convient d’affirmer explicitement que l’exécution des engagements européens et internationaux fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation dont la défense et la promotion ...

Alinéa 10 Supprimer le mot : majeurs Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir. S...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des intérêts publics Par les mots : des intérêts fondamentaux de la Nation Exposé sommaire : Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile Exposé sommaire : L’expression « le respect de la vie privée dans toutes ses composant es » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel, le secret des correspondances, l...