Amendements de Jean-Pierre Sueur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaurant un index dit senior constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi travail en faveur de l’emploi des salariés âgés. Selon le journal Le Monde, ce serait également l’analyse du Conseil d’Etat : celui-ci estimerait dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de retraite à points dit universel a été rejeté massivement par les Français, lors du premier quinquennat Macron, obligeant le Président de la République et son Gouvernement d’alors à abandonner son texte. De surcroit, le 10 janvier dernier, en présentant une nouvelle réforme des retraites...

Alinéas 24 à 27 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).

Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Il est indispensable de prendre en compte divers critères de pénibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice. A l’heure où les secte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CV...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ; Exposé sommaire : L’Agence ne saurait, dans le cadre d’opération conjointes se rendre coupable d’agissemen...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 47 de la présente proposition de résolution propose un statut d’immunité applicable aux personnels de Frontex, vis-à-vis d’actions litigieuses commises lors d’opération conjointes. Celle-ci n’est pas acceptable. Ces personnels ont par contre un devoir de témoignage si des actions lit...

I. – Alinéa 40 1° Première phrase Supprimer les mots : , avant sa nomination, et les mots : d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et 2° Compléter cet alinéa par le signe et les mots : . Leur fonction s’exerce dans le respect de leur indépendance II. – Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : dans le re...

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : s’exerce par les mots : s’exercent le droit et Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une rédaction de compromis entre la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, d'une part, et l'amendement proposé par Philippe Bas, d'autre part. Par ce sous-amendement, ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de 2 mois à 6 semaines, le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu'entre l'assignation et l'audience. La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dan...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n'a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 232-20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». II. – Après le 4° de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article Exposé sommaire : La commission des lois a pris soin de garantir l'information du public sur l'emploi d'un traitement de données personnelles pré...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décide...