Commission mixte paritaire

Alinéa 13 Après le mot : économique insérer les mots : ou financière Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer ce nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse et de s'en tenir à ce que prévoit l'article L. 226-10 du code pénal. L’article 226-10 du code pénal prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fa...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art.25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prevenir les situations de conflit d'intérets dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Exposé sommaire : Amendement de conséquence suite au transfert au sein de l'article 1 du respect de...

Alinéa 4 Après la référence : 25. - insérer la phrase : Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie....

Alinéa 6 Remplacer les mots : il doit notamment s'abtenir par les mots : il s'abstient notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon pa...

Amendement n°1026 rect., alinéa 3 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1°. Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organise...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale. Exposé sommaire : Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins pr...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre – Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Limousin – Poitou-Charentes Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohé...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé : « Art. L. 338-.... - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional ...

A. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ; B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le 1° bis du I s’applique pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2016 et mars 2020. C. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : ...

Alinéa 2, tableau, 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu é...

Alinéa 2 I. Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée. II. Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial...

Alinéa 2 I. Une région constituée des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est créée. II. Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine...

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Supprimer le II de cet article. II. Compléter cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2016 et mars 2020. Exposé sommaire : L’objet d...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire » ; Exposé sommaire : L’article 3 de la loi propose de transférer au tribunal de grande instance la compétence en matière d’in...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. « Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes...