Commission mixte paritaire

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières année...

I. – Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours devant la commission de recours dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d’État. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prono...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes tout acte ou comportement à caractère public est exagérément disproportionné. Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute mani...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : non insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur cen...

Alinéa 4, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être… Exposé sommaire : L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas. Cet amendement vise à p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. » Exposé sommaire...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : de quatre à par les mots : maximale de III. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - les mots : « deuxième et la troisième année » sont rempla...

Alinéa 35 Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-5-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application des I ou II de l'article L. 131-5, d'omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Pe...

I. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , lorsqu'il est institué, II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. Exposé sommaire : Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à c...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en i...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression du régime dérogatoire au droit commun de la dénonciation calomnieuse.

L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ; b) Après le mot : « lorsque », la fin est ainsi réd...

L’article L. 225-103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au V du présent article, sauf clause contraire ou particulière des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, l’assemblée générale ordinaire d’une so...

Après l’article 60 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En raison de circonstances exceptionnelles, ou lorsque le niveau des investissements que ces communes sont amenées à réaliser le justifie, le se...

Après l’article 60 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1, 3 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 ». Exposé sommaire : Conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales, sont éligibles à...