Modernisation de notre système de santé

Amendement n° 15 rect I. - Au début de l'alinéa 2 Insérer les mots : Hors usage médical, II. - Après l'alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I. I ter.- Les I ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Hors usage médical, la vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l’utilisation d’appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. - Un arrêté du ministre chargé de l’...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage,...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : L'admission par les mots : Le placement 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : prescription par le mot : décision II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d'admission par les mots : de placement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ar...

Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...

Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3322–9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente des boissons alcoolisées pratiqué par les commerçants lors d’opérations de promotion ponctuelle dans le temps ne peut être inférieur à un seuil, fixé par décret, correspondant à une fraction du...

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère charg...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’une femme ne peut ...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ; Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du Sénat fait disparaitre les men...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En établissement ou service médico-social. Exposé sommaire : Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de p...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, après les mots : « au II de l’article L. 5311-1 » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 5131-3 du code de la santé publique, après les mots : « produits cosmétiques » sont insérés les mots : « importés ou ». II. – Le paragraphe 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Aux produits co...

I. - Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : au niveau national II. – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq III. – Alinéa 59 Supprimer les mots : au niveau national Exposé sommaire : Le I et le III de l’amendement ont pour objet de rétablir la possibilité pour toute association agréée de niveau ...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4341-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-1. – La pratique de l’orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à...