Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : IA.- Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : L’article 2 généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur et obliger à une tentative amiable préalable à la saisine de la juridiction : il renvoie en cela à l’expérimentation en cour...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-18. – Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211-17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes physiques n’agissant pas à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation - L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de gu...

Alinéa 10 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après le premier alinéa de l’article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou ...

Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, après les mots : « à titre provisoire », sont insérés les mots : « ou une mise sous protection judiciaire à titre provisoire » ; b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour l’accomp...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : L’amendement adopté après proposition de la Présidente de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale vise à doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l’extérieur d’un statut susceptible de sécuriser juridiquement ...

Alinéas 5 et 6 Après les mots : service pénitentiaire d’insertion et de probation insérer les mots : ou par la personne morale habilitée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat en première et seconde lecture prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à une peine de ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d’emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Le rapport rédigé par MM Jacques Bea...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l'amendement proposent d'en rester au droit en vigueur : - durée de l'enquête de flagrance limitée à 8 jours. - si des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : sur un crime ou Exposé sommaire : Amendement de repli L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours est disproportionnée et injustifiée.

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Seule une durée limitée du temps de flagrance, aujourd’hui largement compatible avec le critère de l’urgence, permet de s’assurer que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle respectent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes de néc...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne une juge des enfants. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit ...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification de l’enquête. Concernant les règles relatives aux contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants sur les conducteurs, cet article envisage de confier aux agents de police judiciaire (APJ) la possibilité de pre...

Alinéa 17 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter le champ d’application de la technique d’enquête de géolocalisation afin d’appliquer cette technique dans le cadre des enquêtes ou d’une information judiciaire concernant les infractions punies d’au moins cinq ans d’empr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une « contribution pour l’aide juridique »...

Supprimer cet article. fgfgfg 1 Exposé sommaire : Nous maintenons la position de suppression de l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique que nous avions adoptée en première lecture, qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou de la version qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale. En outr...

Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer. L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable....