Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

a regretté la suppression par l'Assemblée nationale des dispositions de la proposition de loi prévoyant la création d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département et l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums, en insistant sur la nécessité, pour les préfectures, de faire preuve d'une vigilance...

a enfin relevé que le débat actuel sur le renouvellement de la mission d'aide aux étrangers placés en CRA suscitait de vives tensions entre les différentes associations impliquées dans cette mission, et, rappelant que M. Laurent Giovannoni, secrétaire général de la CIMADE, avait exprimé le souhait de travailler avec d'autres associations, a int...

Tout en déclarant comprendre la volonté des deux assemblées de parvenir à un compromis entre leurs positions respectives, M. Jean-Pierre Sueur a regretté le maintien, par l'Assemblée nationale, de la suppression de l'article 16 bis. Observant que l'utilité publique des dépenses d'une collectivité territoriale avait pu être refusée, à la suite d...

a jugé paradoxales l'annonce d'un renforcement des pouvoirs du Parlement au sein de la révision constitutionnelle et l'adoption sans modification en deuxième lecture par le Sénat d'un texte essentiellement amendé par les groupes majoritaires des deux assemblées, et ne comportant guère d'amendements issus de l'opposition. Il a estimé que l'annon...

a indiqué que le groupe socialiste, apparentés et rattachés avait déposé moins d'amendements qu'en première lecture et que certains d'entre eux étaient nouveaux afin de tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. A l'amendement n° 6 présenté à l'article premier (assouplissement du régime des contrats de partenariat de l...

a douté de la volonté du Gouvernement d'admettre l'alternance politique au Sénat, observant que le Gouvernement multipliait les signes de refus de rééquilibrage du corps électoral, en premier lieu, parce que le projet de loi précisait que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en tenant compte de la population », al...

s'est interrogé sur la création par le projet de révision constitutionnelle d'un Défenseur des droits des citoyens qu'il ne souhaitait pas voir absorber l'institution du contrôleur général. M. Jean-Jacques Hyest, président, a alors rappelé que le Sénat avait marqué sa volonté de créer un contrôleur général autonome. M. Jean-Pierre Sueur a pours...

a relevé que l'annonce d'une réorganisation des chambres régionales des comptes, susceptible de conduire au regroupement de certaines d'entre elles, suscitait l'inquiétude de nombreux magistrats financiers.

a souhaité savoir s'il était exact, comme cela lui avait été indiqué, que le juge financier n'était actuellement pas lié en cas de reconnaissance par l'assemblée délibérante locale de l'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait mais, à l'inverse, était lié en cas de refus. Si tel était le cas, a-t-il indiqué, il serait sa...

a évoqué la désespérance des tribunaux administratifs face à l'explosion du contentieux des étrangers. Il a souhaité savoir si des solutions étaient envisagées pour résoudre ces difficultés. Il s'est réjoui de ce que le vice-président du Conseil d'Etat ait exprimé la volonté de renforcer l'oralité des débats devant les juridictions administrati...

a apporté son soutien à cet amendement considérant qu'eu égard à la difficulté d'établir un rapport d'évaluation en situation normale, il était a fortiori quasi impossible en situation imprévue.

a jugé plus vertueux d'éviter que les personnes publiques ne choisissent le contrat de partenariat pour le seul étalement des dépenses sur une très longue période.

et Christian Cointat ont approuvé l'amendement, jugeant étonnant de recourir au contrat de partenariat s'il n'apparaissait pas plus avantageux qu'un autre mode de passation.

a rappelé les actions contentieuses engagées lors de la création du contrat de partenariat, citant les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2003 et 2004 et l'arrêt du Conseil d'Etat de 2004. Après avoir déclaré que ces décisions avaient toutes conclu que le recours au contrat de partenariat devait rester exceptionnel compte tenu des dér...

a craint que l'introduction de deux nouveaux cas d'ouverture du contrat de partenariat, rédigés en des termes relativement flous, ne conduise à une quasi-généralisation de l'outil. Il a par ailleurs jugé indispensable de veiller à ce que les organismes experts chargés d'accompagner les collectivités territoriales dans la phase essentielle d'éva...

Rappelant que, par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait considéré que le recours au contrat de partenariat devait rester exceptionnel compte tenu des dérogations qu'il apporte au droit commun de la commande publique, M. Jean-Pierre Sueur a mis en avant le risque de contrariété du projet de loi à cette décision. En outre...

a fait valoir que les travaux de la Cour des comptes devaient conduire à une grande prudence, s'interrogeant sur la portée de l'obligation d'étude préalable, notamment pour les collectivités territoriales. Celles-ci pouvaient faire appel à des cabinets privés dont l'activité consistait à prouver l'intérêt de choisir une solution d'investissemen...

a estimé au contraire que l'amendement proposé permettrait de mettre fin aux controverses suscitées par cet article et aux difficultés rencontrées pour l'appliquer.

a estimé qu'il valait mieux adopter les deux amendements identiques pour avoir l'assurance d'un examen de la proposition de loi relative à la législation funéraire par les députés, rappelant que MM. Brice Hortefeux et Henri Cuq, à l'époque respectivement ministre délégué aux collectivités territoriales et ministre chargé des relations avec le P...

ont annoncé leur intention de déposer un amendement tendant à introduire dans la proposition de loi de simplification l'ensemble des dispositions de la proposition de loi sur le funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2006. Après s'être déclaré favorable, en principe, à l'alignement des droits des concubins sur ceux des personnes mar...