Amendements de Jean Pierre Vogel

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à : « – 9, 8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les con...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

Alinéas 1 et 3 Remplacer la date : 1 er février 2017 par la date : au 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art L. 165-1-… – Les délivrances de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices prévues par une prescription médicale peuvent êtr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des proj...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est p...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le prés...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-15-… – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadr...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont su...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial ...