Œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° …. du …. relative à la régulation et à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les autorisatio...

Amendement n° 1, après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de l'expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l'évolution du parc de téléviseurs compatibles av...

Alinéa 17 Remplacer la référence : 30 par la référence : 30-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli : « Art. 34-3. – Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Co...

Alinéa 2 Après le mot : porte insérer les mots : , sous réserve des contraintes techniques, Exposé sommaire : Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques de manière à éviter d’imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 20-5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisue...

Alinéa 3 Remplacer les mots : organiser la numérotation par par les mots : constituer des Exposé sommaire : Amendement de précision afin de laisser la possibilité à l’Arcom de créer un ou plusieurs blocs thématiques. La précédente rédaction pouvait laisser penser que l’organisation par blocs ne laissait pas de marge d’appréciation.

Alinéa 90 Supprimer les mots : pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 Remplacer la référence : L. 331-25 par la référence : L. 331-24 Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de renvoi concernant la contribution des agents habilités et assermentés de l’ARCOM à la mission d’établissement de la liste noire des sites pirates.

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 6 Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : Après le huitième alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne parmi ses membres ayant une compétence juridique celui qui exerce la mission prévue au paragraphe...

Modifier cet article comme suit : I. Alinéa 1 La seconde phrase de cet alinéa est supprimée II. Alinéas 3, 4 et 5 Ces alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 qui prévoit de calquer la composition du collège de l'Arcom sur celle du CSA.

Alinéa 16 Supprimer les mots : A la première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Après les mots : article 9, Insérer les mots : à la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après les mots : dernier alinéa de l'article 15, Insérer les mots : de la première phrase du second alinéa de l'article 15-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit de simplifier la réglementation relative à la production en supprimant les mentions relatives aux parts de coproducteur et à l’éten...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots suivants : , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans l...

Alinéa 22 Après les mots : bénéficiaire de l'opération Insérer les mots : mentionnée à l'article L. 261-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après les mots : du même article Insérer les mots : et n’ayant pas la qualité de coproducteur de l’œuvre ou des œuvres concernées Exposé sommaire : L’article 17 prévoit un dispositif de protection des œuvres cinématographiques et audiovisuelles face au risque de rachat prédateur par des personnes qui pourraient empêcher le public...